Conditions particulières de vente appliquées par
GÎTE ARBOR VITAE – SIRET : 508971021400017
83260 LA CRAU – TEL. 06 09 21 65 10 – gite.arbor.vitae@gmail.com – https://gite-arbor-vitae.com/

Article 1 – objet et parties au contrat
Le présent contrat est conclu entre L’Acheteur (Le Client) et Le Vendeur (Le prestataire ou le
propriétaire ou l’agence dans le cas d’un mandat de gestion et de subrogation) pour la
commande de prestations touristiques.
L’identité de L’Acheteur et celle du Vendeur sont stipulées dans le contrat.
Seul le prestataire assure les services d’accueil et de remise des clés de l’hébergement loué.
Pour les services et les activités de loisirs, le prestataire est le garant de la fourniture des
produits commandés.
L’Acheteur est invité à contacter directement le propriétaire et/ou le prestataire le plus tôt
possible pour convenir ensemble des meilleures conditions d’accueil.

Article 2 – durée du séjour
L’Acheteur signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en
aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du
séjour.

Article 3 – responsabilité
Le Vendeur qui offre à L’Acheteur des prestations commandées est l’unique garant de la
bonne exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne
peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute
personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 4 – réservation
La réservation devient ferme lorsque l’acompte de 30 % du prix total du séjour (inclus frais de
service et coût de l’assurance-annulation éventuellement souscrite) est réglé à l’échéance
indiquée dans le contrat et accompagné d’un exemplaire du contrat signé par L’Acheteur.

Article 5 – règlement du solde
L’Acheteur devra verser au Vendeur le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci
un mois avant le début du séjour.
L’Acheteur n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé
son séjour et/ou les éventuelles prestations complémentaires. Dès lors, la prestation est de
nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 – réservation tardive
En cas d’achat à moins de 30 jours avant le début du séjour et/ou de la fourniture des services
et des activités de loisirs, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 7 – bon d’échange
Dès réception du règlement du prix du séjour et/ou des services et des activités de loisirs, le
Vendeur adresse à L’Acheteur un bon d’échange ou un accusé de réception que celui-ci doit
remettre au propriétaire et/ou prestataire dès son arrivée sur le lieu de l’exécution de la
prestation commandée.

Article 8 – arrivée
L’Acheteur doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou
sur l’accusé de réception.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, L’Acheteur doit
prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou l’accusé
de réception ou la fiche descriptive.

Article 9 – annulation du fait de L’Acheteur
Toute annulation doit être expressément notifiée au Vendeur.
a/ L’Acheteur ne bénéficie pas d’une assurance-annulation : pour toute annulation de son
fait, la somme qui lui sera remboursée par le Vendeur, à l’exception des frais de service
(si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :
– annulation plus de 28 jours avant le début du séjour : il sera retenu 30 % du prix
du séjour.
– annulation entre le 28e et le 22e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu
50 % du prix du séjour.
– annulation entre le 21e et le 15e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu
70 % du prix du séjour.
– annulation entre le 14e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu
90 % du prix du séjour.
– annulation entre le 7e jour et le début du séjour : il sera retenu 100 % du prix du
séjour.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10 – modification d’un élément substantiel
Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le Vendeur se trouve contraint d’apporter une
modification à l’un des éléments essentiels du contrat, L’Acheteur peut, et après en avoir été
informé par Le Vendeur :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des
sommes versées.
– soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le
vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé
par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par
l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation
modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 11- annulation du fait du Vendeur
Lorsqu’avant le début du séjour, le Vendeur annule ce séjour et/ou les services et les activités
de loisirs, il doit informer expressément L’Acheteur.
L’Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en
outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était
intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet
l’acceptation par L’Acheteur d’un séjour de substitution proposé par Le Vendeur.

Article 12 – empêchement pour Le Vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues par le contrat.
Lorsqu’en cours de séjour, Le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir
une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage
non négligeable du prix honoré par L’Acheteur, le Vendeur proposera un séjour en
remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de
prix. Si le séjour accepté par L’Acheteur est de qualité inférieure, Le Vendeur lui
remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si Le Vendeur ne peut
lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par L’Acheteur
pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur
les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du Vendeur.

Article 13 – interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour par L’Acheteur, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assuranceannulation dont peut bénéficier L’Acheteur.

Article 14 – capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le
nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les
voyageurs supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera
considérée à l’initiative de L’Acheteur.

Article 15 – animaux
Le présent contrat précise si L’Acheteur peut ou non séjourner en compagnie d’un
animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par L’Acheteur, le
prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera
effectué.

Article 16 – cession du contrat par L’Acheteur
L’Acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, L’Acheteur est tenu
d’informer le Vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de
réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du Vendeur,
du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels
occasionnés par cette cession.

Article 17 – assurances
L’Acheteur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu
d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents
risques.

Article 18 – état des lieux
Pour la location d’un hébergement de type classique, un inventaire est établi en
commun et signé par le locataire et le prestataire ou son représentant à l’arrivée et
au départ du logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige
concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père
de famille.
L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans
l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la
période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage
est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 19 – dépôt de garantie
Pour la location d’un hébergement de type classique, à l’arrivée du client, un dépôt
de garantie du le montant de 600€ est demandé par le
prestataire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce
dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des
dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche
descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ
du locataire, le dépôt de garantie lui est restitué dans un délai n’excédant pas une
semaine en l’absence de tout dégât et/ou défaut d’entretien courant.

Article 20 – paiement des charges
En fin de séjour, L’Acheteur doit acquitter auprès du propriétaire ou du prestataire,
les charges et suppléments non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et
un justificatif est remis par le prestataire.

Article 21 – litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une
location doit être soumise au Prestataire et à l’Agence dans les 3 jours à compter de
l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit leur être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
Lorsque l’Agence, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire
et/ou du prestataire, à désintéresser L’acheteur, elle le subroge dans les droits et
actions qu’elle détient auprès du propriétaire et/ou du prestataire.